Contrôle au faciès : l'Etat à nouveau attaqué - Libération
Contrôle du confinement : il est possible de contester les amendes - Capital.fr
Les contrôles d'identité abusifs en France | HRW
Commission nationale de déontologie de la sécurité Rapport 2005 au Président de la République et au Parlement
Contrôles d'identité: Quels droits face aux policiers - Mon droit mes libertés - MDML - Sachez décrypter vos droits et exercer vos libertés
Contrôle d'identité et interpellation d'étrangers (note pratique, 2010)
POINT DROIT • L'inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches ... On fait le Point :
Contrôles d'identité : Est-ce l'angélisme qui sonne ? – POLICEtcetera
Confinement : a-t-on le droit de fouiller mes sacs de courses lors d'un contrôle ?
Contrôles d'identité : abus de pouvoir ? – POLICEtcetera
Civ. 2ème 1er avril 1999 - Les vigiles d'un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas) - FICHES D'ARRÊTS
Le contrôle des sacs est d'abord légal
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Le contrôle des sacs est d'abord légal
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente | Institut national de la consommation
Fouilles lors d'un contrôle d'identité : exigence d'indices objectifs - Enquête | Dalloz Actualité
POINT DROIT • L'inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches ... On fait le Point :
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2427 N° 651 3e ch. — 2 décembre 2013 (RG S.12.0043.F)
Contrôles de police abusifs en France | HRW
Fouilles dans les magasins: quels sont vos droits et ceux des vigiles et agents de sécurité ? - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente | Institut national de la consommation
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Chapitre 1. La poursuite | Cairn.info
